Honoraires

La conclusion d’une convention d’honoraires

L’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La rédaction de la convention d’honoraires intervient à l’issue du premier rendez-vous.

Premier rendez-vous

Le premier rendez-vous est facturé 150 euros hors taxes (soit 180 euros TTC) pour les particuliers et 250 euros hors taxes, pour les professionnels.
Si l’ouverture d’un dossier intervient à la suite de ce rendez-vous, le montant facturé au titre du premier rendez-vous viendra alors en déduction de la première facture établie pour la mission confiée.
En tout état de cause, la facturation relative à la mission confiée au Cabinet sera établie sur la base de la convention d’honoraires (ou devis détaillé) qui aura été au préalable conclue.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

« L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire ».

Modalités de détermination des honoraires

Les modalités de détermination des honoraires vont dépendre des spécificités de votre dossier et de la nature des prestations qu’il conviendra d’accomplir.

Honoraire forfaitaire

Un horaire forfaitaire pourra vous être proposé, compte tenu des spécificités de votre dossier.

Dans ce cas, le périmètre de la mission et les diligences couvertes seront détaillés dans la convention d’honoraires.

Honoraire au temps passé

Un horaire au temps passé pourra vous être proposé, compte tenu des spécificités de votre dossier.

Dans ce cas et sauf convention particulière, les honoraires seront calculés sur la base d’un taux horaire fixé à 250 euros hors taxes.

Étant entendu qu’une estimation du temps passé vous sera préalablement donnée en amont des prestations à accomplir.

Honoraire complémentaire de résultat

Un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu pourra vous être proposé, compte tenu des spécificités de votre dossier.

S’il vous est proposé, cet honoraire de résultat viendra en complément d’un honoraire principal établi sur une base forfaitaire.

Frais de dossier et frais de gestion

Les honoraires seront assortis de frais de gestion, lesquels sont fixés forfaitairement à :

5% du montant des honoraires (hors taxes) pour les particuliers ;
7% du montant des honoraires (hors taxes) pour les professionnels.

TVA, frais et débours

Les honoraires s’entendent hors taxes, frais et débours.

Les frais et débours susceptibles d’être engagés dans le cadre de la mission confiée seront remboursés sur justificatifs, à réception de leur facturation.

Les modes de règlement des honoraires

Sont acceptés les règlements des honoraires effectués :